Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Studio Afazur — Ruzafa Benjamin Micro-entrepreneur SIRET : 877 755 165 00017 Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM TVA non applicable, art. 293B du CGI Adresse : 75 chemin des chasseurs, 69130 Limonest Email : studioafazur@gmail.com

Version en vigueur au 1er août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de création de sites internet réalisées par Studio Afazur au profit de ses clients professionnels, artisans et commerces locaux (ci-après "le Client"). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, le pack choisi, le prix et les délais. La commande est confirmée à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Le Prestataire peut présenter au Client un site déjà développé à titre de démonstration, préalablement à toute commande. Dans ce cas, la prestation porte sur la personnalisation de ce site avec les éléments propres au Client (contenus, coordonnées, identité visuelle), sa mise en production et la cession des droits y afférents dans les conditions de l'Article 8.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293B du CGI). Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 50% à la commande
• Solde à la livraison du site

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal est applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais de livraison

Lorsque la prestation porte sur la personnalisation d'un site déjà développé (Article 2), le délai de mise en production est généralement court et court à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, logos, accès, nom de domaine) fournis par le Client. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison. Pour toute prestation réalisée entièrement sur-mesure, les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif dans les mêmes conditions.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation selon les règles de l'art et dans le respect du cahier des charges validé avec le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, accès aux comptes tiers) et à valider les étapes de la prestation dans un délai raisonnable.

Article 7 — Révisions et modifications

Le nombre d'allers-retours de révisions inclus dépend du pack choisi au devis :

• Pack simple : 3 allers-retours
• Pack pro : 5 allers-retours
• Pack custom : 10 allers-retours

Toute demande de modification au-delà de ce nombre, ou toute modification substantielle du périmètre initial, fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le site étant développé et hébergé sur la plateforme tierce base44, la cession de droits porte sur les éléments dont le Prestataire a la pleine maîtrise : le contenu (textes, images fournies ou créées pour le Client), l'identité visuelle et la configuration du site tel que livré. Cette cession intervient au Client après paiement intégral du prix.

Le Client est informé que le fonctionnement du site repose sur l'infrastructure propriétaire de base44 (back-end, hébergement, briques techniques). Cette partie ne constitue pas un code source autonome et ne peut être exportée sous une forme directement exploitable en dehors de cette plateforme. Un export partiel du code (front-end) peut être fourni sur demande, sous réserve de disponibilité selon l'abonnement base44 du Prestataire, étant précisé qu'un tel export nécessiterait un travail de redéveloppement substantiel pour fonctionner de manière autonome.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette dépendance technique avant la commande.

Article 9 — Hébergement

Le site est hébergé sur la plateforme base44. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service imputables à cet hébergeur.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées via les sites livrés sont traitées conformément au RGPD. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, responsable de traitement.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier la prestation après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Limonest, à défaut de résolution amiable.